Conditions d’utilisation

Version en vigueur au 11 octobre 2026.

Article 1 – Vendeur

BIG COSMOS - AMRIANO, entreprise individuelle (E.I.) représentée par Romain AMRI
SIREN 834 459 323 – immatriculée au Registre national des entreprises
Siège : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Téléphone / WhatsApp : +33 6 22 22 52 41 – E-mail : info@cartegrisefrancaise.fr

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site plaquefrancaise.fr, de plaques d’immatriculation fabriquées sur mesure et d’accessoires de pose, à destination des consommateurs et des professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les plaques sont fabriquées à la demande selon les informations saisies par le client (numéro d’immatriculation, modèle, logo de région, département, date de validité pour les plaques WW). Les visuels du configurateur sont donnés à titre indicatif ; de légères différences de teinte peuvent exister. Les plaques de collection (fond noir) et W garage sont réservées aux véhicules et professionnels qui y ont droit ; le client garantit disposer du titre correspondant.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte pour toute commande d’au moins deux plaques, en France métropolitaine, dans les pays de l’Union européenne et à Monaco. Pour une commande d’une seule plaque, les frais de livraison (6,90 € TTC) sont indiqués avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client configure sa plaque, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande et son paiement. Un e-mail de confirmation lui est envoyé. Le client est responsable de l’exactitude des informations saisies : la plaque est fabriquée strictement conformément à la commande.

Article 6 – Vérification du certificat d’immatriculation

Conformément à la réglementation applicable à la fabrication des plaques d’immatriculation, le vendeur doit vérifier le certificat d’immatriculation du véhicule (ou le certificat W garage, WW ou provisoire) avant toute fabrication. Le client transmet une copie lisible de ce document lors de la commande ou juste après. La fabrication ne commence qu’après réception et vérification de ce document. Si le document n’est pas transmis dans un délai de 30 jours, ou s’il ne correspond pas à la commande, la commande pourra être annulée et remboursée.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 8 – Fabrication et livraison

Les plaques sont préparées sous 24 heures ouvrées après réception et vérification du certificat d’immatriculation, puis expédiées en envoi suivi à l’adresse indiquée par le client. Les délais communiqués sont indicatifs. En cas de retard important, le client peut nous contacter ; les droits prévus par l’article L216-6 du Code de la consommation lui restent acquis. Les modalités sont détaillées dans la politique de livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les plaques d’immatriculation, fabriquées avec le numéro du client, sont donc exclues du droit de rétractation. Les accessoires non personnalisés (kit de pose, rivets) non utilisés peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, les frais de retour restant à la charge du client.

Article 10 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une plaque défectueuse ou non conforme à la commande est remplacée gratuitement ou remboursée, sur présentation de photos. Voir notre politique de retours et remboursements.

Article 11 – Responsabilité

Le client est seul responsable de l’usage des plaques et de leur conformité avec le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel elles sont posées. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans les informations fournies par le client.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et au respect de nos obligations légales. Voir notre politique de confidentialité.

Article 13 – Service client et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous au +33 6 22 22 52 41 ou à info@cartegrisefrancaise.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.